Auto diagnostic rapide de conformité à la directive 2023/970 (UE)

1. Vos offres d'emploi (ou un autre moyen prévu) communiquent-elles la rémunération initiale ou sa fourchette avant l'entretien ? Information sur la rémunération initiale ou sa fourchette communiquée au candidat avant l'entretien.Référence : article 5.1 a/b de la directive

2. Vous abstenez-vous de demander aux candidats leur rémunération actuelle ou antérieure ? Interdiction de demander l'historique de rémunération du candidat.Référence : article 5.2 de la directive

3. Vos offres et intitulés de poste sont-ils rédigés de manière neutre du point de vue du genre ? Intitulés de poste et procédures de recrutement non sexistes.Référence : article 5.2 de la directive

4. Disposez-vous d'informations structurées et normalisées / outils solides pour fixer un salaire d'embauche objectif, utilisés lors de la proposition ? Salaire d'embauche déterminé sur des critères objectifs.Référence : article 5 / 6 de la directive

5. L'information salariale du recrutement est-elle accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire ? Accès adéquat à l'information, y compris pour les personnes en situation de handicap.Référence : article 5 de la directive

6. Les personnes en charge du recrutement sont-elles formées/sensibilisées aux règles de transparence à l'embauche ? Application effective des règles de transparence à l'embauche.Référence : article 5 de la directive

7. Les critères de détermination de la rémunération sont-ils objectifs et neutres du point de vue du genre ? Critères de rémunération objectifs et neutres du point de vue du genre.Référence : article 6.1 / 4.4 de la directive

8. Les critères de progression (augmentations, promotions) sont-ils définis, objectifs et transparents ? Critères de progression de carrière et de rémunération objectifs et neutres.Référence : article 6.2 de la directive

9. Disposez-vous d'une politique de rémunération formalisée et documentée ? Politique et critères de rémunération formalisés.Référence : article 6.1 de la directive

10. Ces critères sont-ils accessibles aux salariés ? Critères aisément accessibles aux travailleurs.Référence : article 6.1 de la directive

11. Les composantes (fixe, variable, primes, avantages) sont-elles identifiées et documentées par catégorie ? Identification des composantes de la rémunération.Référence : article 6 / 9 de la directive

12. Réalisez-vous une revue régulière des rémunérations pour détecter les écarts non justifiés ? Capacité à détecter des écarts non justifiés.Référence : article 6 / 10 de la directive

13. Votre structure permet-elle de comparer des emplois de valeur égale sur une base commune ? Structures de rémunération permettant de comparer la valeur du travail.Référence : article 4.3 de la directive

14. Disposez-vous d'un système de classification/évaluation des emplois ? Outils/méthodes d'évaluation et de comparaison de la valeur du travail.Référence : article 4.1-4.2 de la directive

15. Ce système repose-t-il sur des critères objectifs : compétences, effort, responsabilités, conditions de travail ? Critères : compétences, effort, responsabilités, conditions de travail.Référence : article 4.4 de la directive

16. Les critères d'évaluation sont-ils exempts de biais de genre ? Critères neutres, sans sous-évaluation des compétences (soft skills).Référence : article 4.4 de la directive

17. Les emplois sont-ils regroupés en catégories de « travail de valeur égale » documentées ? Catégories de travailleurs effectuant un travail de valeur égale.Référence : article 4.3 de la directive

18. La méthode de classification est-elle appliquée de façon homogène à l'ensemble des postes ? Application cohérente de la méthode.Référence : article 4 de la directive

19. La classification est-elle revue et mise à jour périodiquement ? Actualisation de la classification.Référence : article 4 de la directive

20. Pouvez-vous communiquer les niveaux moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de valeur égale ? Niveaux moyens ventilés par sexe pour les catégories de valeur égale.Référence : article 7.1 de la directive

21. Pouvez-vous fournir à un salarié son niveau de rémunération individuel sur demande ? Droit à l'information sur le niveau de rémunération individuel.Référence : article 7.1 de la directive

22. Informez-vous les salariés, chaque année, de leur droit à demander ces informations ? Information annuelle des travailleurs sur leur droit.Référence : article 7.3 de la directive

23. Avez-vous une procédure pour traiter ces demandes dans le délai requis (2 mois) ? Réponse dans un délai raisonnable (2 mois).Référence : article 7.2 de la directive

24. Vous abstenez-vous d'imposer des clauses de confidentialité sur la rémunération ? Pas d'interdiction faite aux travailleurs de divulguer leur rémunération.Référence : article 7.5 de la directive

25. Êtes-vous en mesure de calculer l'écart de rémunération F/H global ? Écart de rémunération entre travailleurs féminins et masculins.Référence : article 9.1 a de la directive

26. Pouvez-vous produire l'écart par catégorie de travail de valeur égale ? Écart par catégorie de travailleurs de valeur égale.Référence : article 9.1 h de la directive

27. Connaissez-vous votre effectif et le seuil de reporting qui vous sera applicable ? Obligation de reporting selon l'effectif (250 / 150-249 / 100-149).Référence : article 9.1 de la directive

28. Pouvez-vous calculer l'écart sur les composantes variables/complémentaires ? Écart sur les composantes complémentaires ou variables.Référence : article 9.1 b de la directive

29. Pouvez-vous produire l'écart médian F/H ? Écart médian de rémunération.Référence : article 9.1 c de la directive

30. Pouvez-vous ventiler les écarts par quartile de rémunération ? Répartition par quartile de rémunération.Référence : article 9.1 g de la directive

31. Le calendrier et les modalités de transmission/publication sont-ils identifiés ? Transmission à l'autorité de suivi et publication.Référence : article 9.6-9.7 de la directive

32. Savez-vous identifier un écart > 5 % non justifié dans une catégorie de valeur égale ? Écart d'au moins 5 % non justifié par des critères objectifs.Référence : article 10.1 de la directive

33. Un dispositif d'évaluation conjointe avec les représentants du personnel est-il prévu si l'écart n'est pas corrigé sous 6 mois ? Évaluation conjointe avec les représentants des travailleurs.Référence : article 10.1-10.2 de la directive

34. Avez-vous un processus pour analyser, justifier ou corriger les écarts constatés ? Analyse et mesures pour remédier aux différences.Référence : article 10.2 de la directive

35. Les mesures correctives font-elles l'objet d'un suivi documenté ? Suivi des mesures dans le cadre du dialogue social.Référence : article 10.3 de la directive

36. Vos données de rémunération sont-elles centralisées et fiables (SIRH) ? Données fiables pour produire les informations requises.Référence : article 9 de la directive

37. Le sexe et la catégorie d'emploi sont-ils renseignés de façon exploitable pour tous les salariés ? Données exploitables par sexe et catégorie.Référence : article 9 de la directive

38. Les représentants du personnel sont-ils associés/informés sur la politique de rémunération ? Association des représentants des travailleurs.Référence : article 9.7 / 11 de la directive

39. Les indicateurs peuvent-ils être produits sans retraitement manuel lourd ? Capacité de production des indicateurs.Référence : article 9 de la directive

40. Un responsable est-il identifié pour piloter la conformité à la directive ? Pilotage et gouvernance de la conformité.Référence : article 11 de la directive

41. Disposez-vous d'une documentation justifiant objectivement vos décisions salariales ? Capacité à justifier objectivement les décisions de rémunération.Référence : article 18 de la directive

42. Les salariés sont-ils informés des voies de recours en cas de discrimination salariale ? Accès à la justice et information sur les droits.Référence : article 15 de la directive

43. Avez-vous conscience que la charge de la preuve vous incombe en cas de litige ? Renversement de la charge de la preuve en l'absence de transparence.Référence : article 18 de la directive

44. Avez-vous évalué votre exposition aux sanctions prévues par la transposition nationale ? Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.Référence : article 20 de la directive

45. Un dispositif interne de traitement des réclamations salariales existe-t-il ? Dispositifs de traitement des réclamations.Référence : article 14-15 de la directive