Auto diagnostic rapide de conformité à la directive 2023/970 (UE)

Vos offres et intitulés de poste sont-ils rédigés de manière neutre du point de vue du genre ?Intitulés de poste et procédures de recrutement non sexistes.Référence : article 5.2 de la directive

Vos offres d'emploi (ou un autre moyen prévu) communiquent-elles la rémunération initiale ou sa fourchette avant l'entretien ?Information sur la rémunération initiale ou sa fourchette communiquée au candidat avant l'entretien.Référence : article 5.1 a/b de la directive

Vous abstenez-vous de demander aux candidats leur rémunération actuelle ou antérieure ?Interdiction de demander l'historique de rémunération du candidat.Référence : article 5.2 de la directive

Disposez-vous d'informations structurées et normalisées / outils solides pour fixer un salaire d'embauche objectif, utilisés lors de la proposition ?Salaire d'embauche déterminé sur des critères objectifs.Référence : article 5 / 6 de la directive

L'information salariale du recrutement est-elle accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire ?Accès adéquat à l'information, y compris pour les personnes en situation de handicap.Référence : article 5 de la directive

Les personnes en charge du recrutement sont-elles formées/sensibilisées aux règles de transparence à l'embauche ?Application effective des règles de transparence à l'embauche.Référence : article 5 de la directive

Disposez-vous d'une politique de rémunération formalisée et documentée ?Politique et critères de rémunération formalisés.Référence : article 6.1 de la directive

Les critères de détermination de la rémunération sont-ils objectifs et neutres du point de vue du genre ?Critères de rémunération objectifs et neutres du point de vue du genre.Référence : article 6.1 / 4.4 de la directive

Les critères de progression (augmentations, promotions) sont-ils définis, objectifs et transparents ?Critères de progression de carrière et de rémunération objectifs et neutres.Référence : article 6.2 de la directive

Ces critères sont-ils accessibles aux salariés ?Critères aisément accessibles aux travailleurs.Référence : article 6.1 de la directive

Les composantes (fixe, variable, primes, avantages) sont-elles identifiées et documentées par catégorie ?Identification des composantes de la rémunération.Référence : article 6 / 9 de la directive

Réalisez-vous une revue régulière des rémunérations pour détecter les écarts non justifiés ?Capacité à détecter des écarts non justifiés.Référence : article 6 / 10 de la directive

Votre structure permet-elle de comparer des emplois de valeur égale sur une base commune ?Structures de rémunération permettant de comparer la valeur du travail.Référence : article 4.3 de la directive

Disposez-vous d'un système de classification/évaluation des emplois ?Outils/méthodes d'évaluation et de comparaison de la valeur du travail.Référence : article 4.1-4.2 de la directive

Ce système repose-t-il sur des critères objectifs : compétences, effort, responsabilités, conditions de travail ?Critères : compétences, effort, responsabilités, conditions de travail.Référence : article 4.4 de la directive

Les critères d'évaluation sont-ils exempts de biais de genre ?Critères neutres, sans sous-évaluation des compétences (soft skills).Référence : article 4.4 de la directive

Les emplois sont-ils regroupés en catégories de « travail de valeur égale » documentées ?Catégories de travailleurs effectuant un travail de valeur égale.Référence : article 4.3 de la directive

La méthode de classification est-elle appliquée de façon homogène à l'ensemble des postes ?Application cohérente de la méthode.Référence : article 4 de la directive

La classification est-elle revue et mise à jour périodiquement ?Actualisation de la classification.Référence : article 4 de la directive

Pouvez-vous fournir à un salarié son niveau de rémunération individuel sur demande ?Droit à l'information sur le niveau de rémunération individuel.Référence : article 7.1 de la directive

Pouvez-vous communiquer les niveaux moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de valeur égale ?Niveaux moyens ventilés par sexe pour les catégories de valeur égale.Référence : article 7.1 de la directive

Informez-vous les salariés, chaque année, de leur droit à demander ces informations ?Information annuelle des travailleurs sur leur droit.Référence : article 7.3 de la directive

Avez-vous une procédure pour traiter ces demandes dans le délai requis (2 mois) ?Réponse dans un délai raisonnable (2 mois).Référence : article 7.2 de la directive

Vous abstenez-vous d'imposer des clauses de confidentialité sur la rémunération ?Pas d'interdiction faite aux travailleurs de divulguer leur rémunération.Référence : article 7.5 de la directive

Connaissez-vous votre effectif et le seuil de reporting qui vous sera applicable ?Obligation de reporting selon l'effectif (250 / 150-249 / 100-149).Référence : article 9.1 de la directive

Êtes-vous en mesure de calculer l'écart de rémunération F/H global ?Écart de rémunération entre travailleurs féminins et masculins.Référence : article 9.1 a de la directive

Pouvez-vous calculer l'écart sur les composantes variables/complémentaires ?Écart sur les composantes complémentaires ou variables.Référence : article 9.1 b de la directive

Pouvez-vous produire l'écart médian F/H ?Écart médian de rémunération.Référence : article 9.1 c de la directive

Pouvez-vous ventiler les écarts par quartile de rémunération ?Répartition par quartile de rémunération.Référence : article 9.1 g de la directive

Pouvez-vous produire l'écart par catégorie de travail de valeur égale ?Écart par catégorie de travailleurs de valeur égale.Référence : article 9.1 h de la directive

Le calendrier et les modalités de transmission/publication sont-ils identifiés ?Transmission à l'autorité de suivi et publication.Référence : article 9.6-9.7 de la directive

Savez-vous identifier un écart > 5 % non justifié dans une catégorie de valeur égale ?Écart d'au moins 5 % non justifié par des critères objectifs.Référence : article 10.1 de la directive

Un dispositif d'évaluation conjointe avec les représentants du personnel est-il prévu si l'écart n'est pas corrigé sous 6 mois ?Évaluation conjointe avec les représentants des travailleurs.Référence : article 10.1-10.2 de la directive

Avez-vous un processus pour analyser, justifier ou corriger les écarts constatés ?Analyse et mesures pour remédier aux différences.Référence : article 10.2 de la directive

Les mesures correctives font-elles l'objet d'un suivi documenté ?Suivi des mesures dans le cadre du dialogue social.Référence : article 10.3 de la directive

Vos données de rémunération sont-elles centralisées et fiables (SIRH) ?Données fiables pour produire les informations requises.Référence : article 9 de la directive

Le sexe et la catégorie d'emploi sont-ils renseignés de façon exploitable pour tous les salariés ?Données exploitables par sexe et catégorie.Référence : article 9 de la directive

Les indicateurs peuvent-ils être produits sans retraitement manuel lourd ?Capacité de production des indicateurs.Référence : article 9 de la directive

Les représentants du personnel sont-ils associés/informés sur la politique de rémunération ?Association des représentants des travailleurs.Référence : article 9.7 / 11 de la directive

Un responsable est-il identifié pour piloter la conformité à la directive ?Pilotage et gouvernance de la conformité.Référence : article 11 de la directive

Les salariés sont-ils informés des voies de recours en cas de discrimination salariale ?Accès à la justice et information sur les droits.Référence : article 15 de la directive

Avez-vous conscience que la charge de la preuve vous incombe en cas de litige ?Renversement de la charge de la preuve en l'absence de transparence.Référence : article 18 de la directive

Disposez-vous d'une documentation justifiant objectivement vos décisions salariales ?Capacité à justifier objectivement les décisions de rémunération.Référence : article 18 de la directive

Un dispositif interne de traitement des réclamations salariales existe-t-il ?Dispositifs de traitement des réclamations.Référence : article 14-15 de la directive

Avez-vous évalué votre exposition aux sanctions prévues par la transposition nationale ?Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.Référence : article 20 de la directive