Comité juridique de l'ANSA, réunion du 6 juillet 2022, avis n° 22-033
Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) considère que le pouvoir, dont dispose le conseil d’administration de fixer les conditions d’attribution d’actions gratuites, inclut celui de les modifier, que cette hypothèse ait été initialement prévue ou non dans le plan d'attribution.
Ainsi, puisque la détermination de la durée d'acquisition fait partie des conditions d'attribution fixées par le conseil, rien ne lui interdit, pendant la période d’acquisition, de la modifier pour un ou plusieurs bénéficiaires, sous réserve que cette modification soit conforme à l’intérêt social.
L’ANSA appelle tout de même à la prudence en cas de tels modifications afin de ne pas générer un risque prud’homal ou encore une remise en cause du traitement fiscal et social de l’attribution.
Source : Fromont Briens