Un amendement au projet de Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) est venu apporter des modifications et des précisions concernant l'adoption des accords d'intéressement, de participation et d'épargne entreprise conclus au niveau de la branche.
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront décider de l'application de ces accords par décision unilatérale dès lors que l'accord de branche prévoir cette possibilité.
De plus l'agrément des accords de branche (qui conduit à la sécurisation du dispositif) se fera directement au niveau de l'URSSAF.
Enfin, le délai laissé pour parvenir à la conclusion d'un accord de branche dans ces domaines a été repoussé du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021.
Source : Cabinet FROMONT BRIENS